CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – KOOLSMILES INTERNATIONAL LLC 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Koolsmiles International LLC (ci-après « Koolsmiles ») fournit des services de coordination médicale et de mise en relation entre des patients et des établissements de soins partenaires situés à l’étranger. 2. Nature des services Koolsmiles agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation et de coordinateur de parcours de soins. Koolsmiles n’est pas un établissement de santé, n’emploie pas de professionnels de santé pour la réalisation des actes médicaux et n’effectue aucun acte médical. Les actes médicaux sont réalisés exclusivement par des établissements et professionnels de santé indépendants. 3. Processus de mise en relation Le client (ci-après « le Patient ») sollicite Koolsmiles via le site internet, un formulaire, un chatbot, par e-mail ou via messagerie instantanée. Koolsmiles transmet, le cas échéant, les éléments nécessaires à des établissements partenaires afin d’obtenir des propositions de prise en charge. Le Patient demeure libre d’accepter ou de refuser toute proposition. 4. Tarifs et Modalités de Paiement Les tarifs des actes médicaux sont fixés librement par les établissements partenaires. Les honoraires ou frais de service de Koolsmiles sont communiqués au Patient préalablement à toute validation. Le Patient reconnaît et accepte que le règlement des frais de service s’effectue par virement bancaire international en Dollars Américains (USD) sur le compte professionnel de la société : • Bénéficiaire : Koolsmiles International LLC • Banque : Column N.A. (Partenaire de Mercury) • Adresse de la banque : 1 Letterman Drive, Building A, Suite A4-700, San Francisco, CA 94129, USA • Numéro de compte (Account Number) : 209875696507880 • Numéro de routage (Routing Number) : 121145433 • Code SWIFT / BIC : CLNOUS66MER • Frais : Tous les frais de virement internationaux et les frais de change sont à la charge exclusive du Patient. Koolsmiles n’est pas responsable de la facturation des actes médicaux réalisés par les établissements partenaires. 5. Responsabilité – Exclusion de garantie médicale Koolsmiles ne saurait être tenue responsable des diagnostics, traitements, actes médicaux, résultats cliniques, complications, suites opératoires ou de toute décision médicale prise par les établissements partenaires ou les professionnels de santé. Les informations communiquées par Koolsmiles ne constituent pas un avis médical et ne sauraient se substituer à une consultation médicale. 6. Engagements du Patient Le Patient s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son état de santé. Il lui appartient de consulter un professionnel de santé avant toute décision de soins et de s’assurer de la compatibilité des prestations proposées avec sa situation personnelle. 7. Annulation – Rétractation Les conditions d’annulation, de report ou de remboursement des prestations médicales relèvent des politiques propres aux établissements partenaires. Les prestations de mise en relation et de coordination réalisées par Koolsmiles peuvent, le cas échéant, faire l’objet de conditions spécifiques de rétractation ou de remboursement précisées au moment de la commande. 8. Force majeure Koolsmiles ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). 9. Propriété intellectuelle Les contenus du site (textes, images, logos, graphismes, éléments visuels) sont la propriété exclusive de Koolsmiles International LLC et sont protégés par les lois en vigueur. 10. Données personnelles Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Patient dispose des droits prévus par le RGPD. 11. Droit applicable – Règlement des litiges Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en matière de contrats de services. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de la société éditrice, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur. 12. Acceptation des CGV Toute demande de mise en relation ou de coordination vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Patient. 13. Clause de Non-Contournement et Protection de l’Activité Le Patient s’interdit de solliciter ou de contracter directement avec les établissements de soins partenaires présentés par Koolsmiles pour les prestations faisant l’objet du devis initial, sans l’intermédiation de Koolsmiles. En cas de contournement direct, ou si le Patient transmet les coordonnées ou tarifs négociés à des tiers pour s’affranchir des services de Koolsmiles, la société se réserve le droit de : • Cesser immédiatement tout accompagnement ou suivi post-opératoire. • Facturer une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de coordination initialement prévus. • Décliner toute responsabilité en cas de litige entre le Patient et l’établissement si le protocole de mise en relation n’a pas été respecté.